Clause dérogatoire

Suite à ce refus d'entériner la nouvelle Constitution, le Québec a adopté la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Un de ses éléments est l'utilisation de la disposition dérogatoire — permise par la Constitution — pour toutes les lois québécoises, empêchant leur contestation (par le fédéral) pour cause d'incompatibilité avec la nouvelle Charte canadienne.

Rappel : Le Québec s'est doté d'une Charte des droits et libertés en 1975.

Cette loi a été jugée constitutionnelle par la Cour Suprême.