Aspect juridique

Le Québec est la seule province administrant de façon indépendante ses lois civiles, droit obtenu de l'Angleterre en 1774 par l'Acte de Québec. Les autres provinces appliquent la common law.

Les règles de droit civil sont regroupées dans le Code civil du Québec.

C'est la Cour du Québec — juges nommés par la province — qui a compétence à l’égard de toute infraction à une loi fédérale ou provinciale de nature pénale, criminelle ou réglementaire.

La seule exception à ce principe concerne un procès tenu devant un jury et un juge de la Cour supérieure (nommé par Ottawa), d'ailleurs seul habilité à traiter certains dossiers dont les principaux sont :

En plus de la Cour fédérale (dossiers relevant de la compétence du fédéral) et des cours d'Appel, existe également un Tribunal des droits de la personne où sont traités les cas de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation au sens de la Chartre des droits et libertés de la personne (Québec, 1975).

Actions collectives — Injonction (à faire cesser une activité) — Faillite — Divorce — Vérification de testament ou homologation d’un mandat de protection — Réclamation d’une somme supérieure à 100 000 $...